L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE SE FAIT ELLE EN TROMPE L’ŒIL AU PROFIT DE L’EXPLOITANT DONT LE GOUVERNEMENT EST LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ?

La réponse est non pour Tamatoa POMMIER et son équipe,.. du moins au stade de l’instruction. Par ailleurs, selon le SPT, le Code des postes et télécommunications fixe des critères objectifs pour l’octroi d’une licence qui sont des gages de transparence par rapport à la réglementation antérieure. Celui ci a tenu à préciser que la solidité financière des demandeurs de licence était prise en compte (ndr : MARA TELECOM, le compétiteur pressenti, n’est pas capable de boucler son plan de financement et cherche à obtenir de la CPS qu’elle bouche les trous), même si cette appréciation se fait sur la base du business plan pour des sociétés en cours de création. S’il s’avère que la société n’arrive pas à le mettre en oeuvre après, en tout état de cause, le SPT suit le respect des engagements pris dans son cahier des charges par la société en terme de déploiement et de qualité de service.

LE GOUVERNEMENT MELANGE LES GENRES EN ETANT A LA FOIS CONTROLEUR (VIA LE SPT), LE CONTROLE (OPT, VINI, MANA), QUI PEUT CHOISIR SES PROPRES CONCURRENTS SUR DES CRITERES SANS LIEN AVEC L’INTERET GENERAL.

Il s’avère en effet que le ministre de tutelle du SPT, Jacqui DROLLET, est aussi ministre de l’OPT et qu’on peut difficilement éviter le mélange des genre quand on est à la fois le contrôleur et le contrôlé. Le SPT indique qu’il existe un organisme, le Comité consultatif des télécommunications, mais dont la compétence ne porte pas sur l’octroi des licences ou les propositions de sanctions contre les opérateurs qui ne respectent pas la réglementation ou le cahier des charges. De plus, aucun représentant des usagers n’y siège et seuls y sont représentés des techniciens des opérateurs ou de l’administration. Il ne peut donc jouer le rôle de garde fou que l’association souhaiterait. Dans ce contexte, le ministre peut donc facilement garder sous le coude des décisions gênantes ou favoriser celles qui bénéficient à l’opérateur dont il assure la tutelle.

DES REGLES DU JEU PEU EQUITABLES QUI HANDICAPENT LES COMPETITEURS DU GROUPE OPT

Cette rencontre avec le SPT a aussi été l’occasion d’aborder les problèmes posés aux compétiteurs de l’opérateur historique (droit d’entrée prohibitifs à 1,5 milliards de FCFP, obligation d’assurer rapidement la couverture de tout le pays) qui constituent autant de barrières à franchir. Le droit de licence, qui atteint 1,5 milliard de F pour la téléphonie mobile, assèche la trésorerie déjà moribonde des entrants qui ont déjà dû débourser un milliard d’investissement pour leurs équipements (c’est le cas de MARA TELECOM, essoufflée avant même de commencer la course commerciale avec l’OPT). Quelles justifications économiques d’une telle barrière, à part favoriser l’opérateur historique ? Tamatoa POMMIER indique que ces sommes sont destinées à financer l’autorité de régulation, même s’il n’a pu en l’état infirmer ou confirmer les craintes du bureau sur le caractère disproportionné ou non des sommes collectées par rapport aux moyens réellement mis à disposition de l’autorité de contrôle.

Il indique aussi que ces sommes servent à financer des missions connexes, comme la nouvelle délégation au développement de l’économie numérique voulue par Jacqui DROLLET et dont les missions restent floues (accompagner les effets de l’installation du câble sous-marin HONUTEA). Un financement qui questionne, dans la mesure où, dans le code des PTT, cette mission n’est pas prévue comme devant être financée par les droits de licence. Par ailleurs, le fait que ces sommes ne soient pas affectées à un compte spécial destiné à financer les opérations de contrôle et de suivi des opérateurs rend fragile l’argument. En l’état, force est de constater que les sommes servent à quasiment tout, sauf à financer le SPT. Or, si l’association s’est toujours déclarée favorable à l’existence de taxes lorsqu’elles étaient destinées à favoriser les contrôles, donc améliorer la qualité des produits ou des services distribués, elle s’est toujours opposée aux impôts ciblés (ici sur les services télécom) qui servent à financer des dépenses sans rapport (la TUC, pour mémoire, dont l’esprit a été détourné pour financer le budget général et non les contrôles en matière de prix et de qualité de produit dans les grandes surfaces en est le pire exemple). Cela pénalise le pouvoir d’achat du consommateur, en favorisant les distorsions de concurrence, sans contrepartie en terme de qualité garantie. Le droit de licence devrait à tout le moins être aménagé pour ne pas pénaliser l’entrant. Le SPT reconnaît qu’en France continentale, le droit comprend un montant fixe et des redevances qui grèvent moins les trésoreries des entrants et accompagnent le développement de l’activité. Une solution qui n’a pas été retenue ici et pénalise les petits opérateurs.

L’AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRESTATIONS ET DE LA FACTURATION – COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS VIS-A-VIS DES OPERATEURS EN CAS D’ABUS ?

A l’heure actuelle, le SPT indique qu’il est le service compétent pour gérer les réclamations et plaintes des usagers des télécommunications. Il a indiqué cependant que si les plaintes pesaient trop lourdement que sa gestion courante, il étudierait la proposition de modifier les cahiers des charges des opérateurs pour prévoir la mise en place d’un médiateur propre à chaque opérateur ou commun à plusieurs comme le suggérait TE TIA ARA.

L’ASSOCIATION VA EMETTRE SOUS PEU DES REFORMES ET DES PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS DE TEXTE

Objectifs de TE TIA ARA ?

Gommer les zones d’ombre de la réglementation et proposer des améliorations garantissant l’équité entre compétiteurs, la neutralité de l’autorité de régulation, l’amélioration de la prise en compte de l’avis des usagers. Sont notamment envisager de :

 Réformer le droit de licence pour qu’il devienne une redevance à l’activité et non plus un forfait, pour qu’il soit affecté à l’autorité de régulation ;

 Assurer la neutralité de l’autorité de régulation en :

· soit quitter l’exploitation de réseaux en cédant les participations du gouvernement dans les sociétés historiques pour se concentrer sur la régulation (l’argent tiré de l’opération pourrait servir à financer le plan de relance) ;

· Soit assurer l’indépendance de l’autorité de régulation en assurant son autonomie financière et en garantissant la nomination d’un responsable dans les conditions fixées dans ses recommandations par le Commission d’enquête sur les prix et les marges (à savoir sur avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique sur le candidat avec un mandat de 5 ans renouvelable une fois à la tête de l’autorité de régulation) ;

 Etendre les compétences du comité consultatif des télécom sur les décisions d’agrément comme opérateur ou sur les propositions de sanction du SPT contre un opérateur, comme gage de transparence, et assurer la représentation des usagers dans ce comité. Bref, il reste encore du chemin à faire pour assainir la situation dans le marché des télécommunications et ce dans l’intérêt du consommateur. Malgré moins de 7 agents et moins de 20 millions de F de budget par an, le SPT assure qu’il est en mesure d’assurer ses missions, notamment la gestion des plaintes et réclamations des usagers. Vous pouvez les contacter à cet effet à :

Service des Postes et Telecommunications BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI Fax : (689) 53 28 01 tél : (689) 50 17 77 Ou via leur site : www.spt.pf

Post-Scriptum :