A l’occasion de la refonte de la loi du pays sur la lutte antitabac (le texte est inopérant) TE TIA ARA en a profité pour faire part au ministre de la santé de la nécessité de corriger le texte en :

- intégrant dans la liste des agents assermentés susceptibles de constater les infractions les fonctionnaires des hôpitaux, de l’IJSPF et des établissements publics d’enseignement ;

Il ne sert en effet à rien de créer une infraction, si sur les lieux où elle sera la plus courante, l’application de la loi nécessite d’appeler la direction de la Santé ou les mutoi, qui ne se déplaceront probablement pas.

Il faut donc que les agents chargés du respect du règlement intérieur puissent avoir le pouvoir de contravention dans les lieux publics les plus sensibles où la loi n’est pas respectée : le CHPF, l’IJSPF et les établissements scolaires (ayant le statut d’établissement publics territoriaux).

- Dépénalisant le fait de fumer ;

Qualifier pénalement l’infraction à l’interdiction de fumer est peu efficace. En effet, quand bien même les établissements publics ou privés accueillant du public disposeraient d’agents assermentés, il sera difficile à ces derniers de dresser un PV. A la différence des infractions routières où il existe un carnet à souche, les agents concernés devront établir un PV, l’adresser au procureur qui jugera de l’opportunité de poursuivre ou non le contrevenant, avant que l’affaire ne passe au tribunal de Police….Une telle procédure prendra entre 6 mois et 1 ans, si elle aboutit (nul doute que le procureur ne portera guère d’intérêt à poursuivre ce type d’infractions mineures à ses yeux). Encore faudra t’il à l’agent assermentés de s’être bien assuré de l’identité du contrevenant et de son adresse. Autant dire, une gageure.

La situation pourra donc être améliorée si était établi un carnet à souche à amende forfaitaires, avec minoration en cas de paiement rapide, à l’instar de ce qui existe pour les infractions routières.

Nonobstant cette proposition, une solution plus globale et moins budgétivore en contrôleurs, consisterait à dépénaliser ces infractions en mettant en place des « dommages punitifs ». Il suffirait ainsi à toute victime de l’infraction (un non fumeur ou une association représentative ou l’établissement d’accueil ou se trouvait le fumeur au moment des faits) de poursuivre le contrevenant devant un tribunal civil, où le traitement des affaires est beaucoup plus rapide. Resterait à régler le problème du constat de l’infraction. A ce stade, plus besoin d’un agent assermenté pour établir des PV, mais juste d’une personne ayant la qualité d’huissier. Or, la réglementation de cette profession relève du Pays. Vous pourriez ainsi, sans contrainte, prévoir que des agents des organismes (privés ou publics) où il est interdit de fumer (ou des membres d’associations agréées de lutte contre le tabagisme) se voient reconnaître la qualité d’huissier de « petit exercice ». Une telle idée n’est pas une nouveauté. Elle a été émis par la commission d’enquête sur les prix et les marges dont vous avez été un des membres les plus actifs.

Dans ce cadre, ces personnes habilitées pourraient constater uniquement des faits matériels, qui serviraient aux victimes ou aux organismes visées par la Loi pour poursuivre les contrevenants devant un tribunal civil afin d’obtenir des dommages et intérêts.

- fixant des dommages et intérêts "punitifs" dans la loi La loi prévoyant un minimum pour les dommages et intérêts, le tribunal condamnera le contrevenant à payer ce minimum qui pourrait être fixé à 50.000 F (comme il ne s’agit pas d’une amende, nous ne sommes pas contraints par les limites du Code pénal pour déterminer le montant du « dommage punitif ») et à payer les dépens.

L’application de dommages punitifs n’est pas propre aux pays anglo-saxons (pays modèles aux yeux du président du Pays). En effet, ce type de pratiques est courant en droit du travail local. A titre d’exemple, le Code du travail inflige à l’employeur un dommage punitif correspondant à minimum 6 mois de salaire lorsqu’il enfreint les règle de licenciement (licenciement abusif).

Cette dépénalisation permet de contourner un tas de problèmes juridiques liés à l’édiction de peines pénales (procédure d’adoption du texte lourde, respecter un référentiel de peines existants, problème du constat de l’infraction et du suivi par le Parquet).

- étendant la loi sur le tabac à l’alcool

A titre accessoire, TE TIA ARA a rappelé au ministre que la réglementation restrictive adoptée pour le tabac devrait être étendue à la consommation d’alcool, même si nous avons conscience que la présence localement d’une entreprise qui produit plus de 95 % de la bière consommée sur le territoire rend difficilement un alignement des textes, compte tenu des pressions exercées par ce producteur sur le pouvoir politique. Mais à tout le moins, il conviendrait d’arrêter de subventionner cette production d’alcool via la défiscalisation et la TDL qui nourrit ses profits. Tant les Eglises que notre organisation avons du mal à comprendre pourquoi plus d’argent public est investi dans la production de bière et si peu dans la prévention de sa consommation…. Outre qu’il s’agit d’objectifs contradictoires.